Amendement N° CL133 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani, M. Marsaud.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 bis
Supprimer le second alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.