Amendement N° CL134 (Tombe)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 1 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion