Amendement N° CL14 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 ter
I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 59 »
la référence :
« L. 58 ».
II. - En conséquence, supprimer à l'alinéa 3 la référence :
« L. 58, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui rend également applicable à l'élection des conseillers à l'AFE l'article L. 58 du code électoral, relatif au dépôt des bulletins de vote dans chaque bureau.
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