Amendement N° CL140 (Irrecevable)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quinquies
A l’alinéa 5, Supprimer les mots : « représentant la France »
Exposé sommaire :
C’est un amendement de coordination.
L’article 29 quinquies reprend mot pour mot toutes les dispositions de l’article LO329 du Code électoral, relatif aux dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France, mais il ajoute trois mots pour limiter l’inéligibilité des consuls honoraires à ceux « représentant la France ».
Il n’apparaît ni opportun ni justifié de créer un régime dérogatoire pour l’élection des conseillers consulaires et de permettre à un ressortissant français, consul honoraire d’un Etat étranger, d’être éligible.
Il convient en conséquence de supprimer cette restriction.
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