Amendement N° CL142 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 septies
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.
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