Amendement N° CL146 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 33 bis
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l'Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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