Amendement N° CL147 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.