Amendement N° CL15 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 ter
A l’alinéa 5, après les mots :
« premier alinéa »,
insérer le mot et la référence :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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