Amendement N° CL155 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
A l'alinéa 2, après les mots : « Avant chaque renouvellement » supprimer le mot : « général ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.
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