Amendement N° CL156 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quinquies
Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant :
« Un membre de l'Assemblée des français de l'étranger élu dans une autre circonscription à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir aux conseils consulaires dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.
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