Amendement N° CL157 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
I. - Substituer au mot : « un » le mot : « chaque ».
II. - Supprimer le mot : « général ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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