Se connecter - Mon compte
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l'Assemblée ».
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.