Amendement N° CL158 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
Substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l'Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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