Amendement N° CL159 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani.
A l'alinéa 12 substituer aux mots:"du haut Conseil", les mots: "de l'Assemblée".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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