Amendement N° CL16 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 sexies
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« Trente »
les mots :
« Vingt et un »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'organisation de l'élection des conseillers à l'AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que la convocation des électeurs à l'élection des conseillers à l'AFE a lieu par décret publié vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
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