Amendement N° CL161 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani, M. Marsaud.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quinquies
A l'alinéa 7 substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l'Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
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