Amendement N° CL164 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 terdecies
A l'alinéa 3, supprimer le mot: « général ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.
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