Amendement N° CL166 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 sexdecies
A l'alinéa 2 supprimer le mot : « général ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.