Amendement N° CL169 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Quentin.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 septdecies
A l'alinéa 3, supprimer le mot : « généraux ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier et la suppression de l'article 37.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.