Amendement N° CL17 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 septies
Substituer à l'alinéa 7 trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l'article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l'élection des conseillers consulaires ;
« 2°°Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. »
Exposé sommaire :
Pour faciliter la constitution des listes, il semble préférable, comme le prévoit le présent amendement, de ne pas imposer trois candidats sur la liste en sus du nombre de sièges à pourvoir pour l'élection des conseillers à l'AFE.
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