Amendement N° CL176 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 bis
Compléter l'alinéa 1, par les mots : « ou en juin ».
Exposé sommaire :
Il faut prendre en compte pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier du mois de juin (jours fériés…). Le délai prévu initialement est trop restrictif.
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