Amendement N° CL177 (Tombe)

Cet amendement de suppression vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance.

Est contraire à l'article 6, 3ème alinéa, (2°) de la loi organique du 31 janvier 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l'espèce, des séries A et B pour les élections de l'assemblée des Français de l'étranger, renouvellements expressément mentionnés par cet article qui fait une référence expresse aux renouvellements partiels de cette assemblée.

L'allégation selon laquelle un projet de loi organique ultérieur pourrait procéder aux rectifications qui s'imposent dans l'article 6 de la loi organique du 31 janvier 1976 est irrecevable comme contraire à la Constitution.

Cet argument est aussi irrecevable parce que contraire à la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que des dispositions de loi ordinaire qui ont pour objet de faire une application anticipée de règles organiques, ayant pour effet de modifier une loi organique, ne peuvent trouver place dans une loi ordinaire. Elles sont déclarées contraires à la Constitution (2002‑460 DC, 22 août 2002, Journal officiel du 30 août 2002, p. 14411, cons. 22 à 24, Rec. p. 198).