Amendement N° CL178 (Rejeté)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article 29 vicies.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion