Amendement N° CL180 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Douillet, M. Mariani, M. Darmanin, M. Quentin.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 sexies
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 29vicies.
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