Amendement N° CL182 (Retiré)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin, M. Quentin.

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement sur l’article 29 vicies.

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