Amendement N° CL182 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin, M. Quentin.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 nonies
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement sur l’article 29 vicies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.