Amendement N° CL183 (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

«  Les électeurs sont informés de la date de l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin.

«  Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

«  Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.

«  Dans le respect des I à III de l'article 29 septies, le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l'élection des conseillers consulaires et à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises dans la circonscription d'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

«  L'État prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.

«  Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales. ».