Amendement N° CL186 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Quentin.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 duodecies
À l'alinéa 1, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique ».
Exposé sommaire :
L'article 1er bis reconnait le concours apporté par les associations représentatives des Français établis hors de France. Les trois associations représentatives des Français établis hors de France qui sont reconnues d'utilité publique, l'UFE et la FACS et, ensuite, l'ADFE ont été à l'origine de la création de la représentation des Français de l'étranger et les moteurs des grandes réformes qui ont, depuis 1948, construit la représentation des Français de l'étranger.
Elles sont reconnues, en ce qui concerne l'UFE et l'ADFE, comme les véritables acteurs de la vie démocratique des Français de l'étranger et participent depuis toujours à toutes les élections dans les instances représentatives des Français établis hors de France.
Cet amendement a pour objet de permettre à ces deux grandes associations, de continuer à participer au débat démocratique à l'occasion des élections dans les instances représentatives des Français établis hors de France.
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