Amendement N° CL190 (Irrecevable)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Avant l'article 29 terdecies
Supprimer cet intitulé et cette division
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement demandant une nouvelle rédaction du chapitre III.
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