Amendement N° CL20 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 decies
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur. »,
les mots :
« vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 33 octies de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement renvoie aux dispositions régissant le vote anticipé aux élections sénatoriales, par remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du bulletin de vote, le deuxième vendredi précédant la date du scrutin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.