Amendement N° CL21 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 tervicies
Dans la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots et à la référence :
« l'article 29 terdecies »,
les mots et la référence :
« l'article 29 vicies ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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