Amendement N° CL23 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 33 bis
A l'alinéa 3, supprimer les mots : « élus en application des articles 29 terdecies et 29septdecies ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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