Amendement N° CL25 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 ter
I. - A l’alinéa 1, après les références :
« L. 63 à L. 69, »,
insérer les références :
« L. 71 à L. 78, ».
II. - En conséquence, supprimer à l’alinéa 3 les références : « L. 71 à L. 78, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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