Amendement N° CL26 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 ter
I. - Substituer à l'alinéa 2 deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de « commune ».
« Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 29 decies de la présente loi. »
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de « maire ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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