Amendement N° CL28 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 nonies
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« Quinze »
le mot :
« Onze ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'organisation de l'élection des conseillers à l'AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que l'information des électeurs a lieu, au plus tard, onze jours avant la date du scrutin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.