Amendement N° CL29 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 33 quater
Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. »
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les dispositions du second alinéa de l'article L. 301 du code électoral, lequel dispose que, dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature aux élections sénatoriales, « il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration », le présent amendement prévoit, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la remise au déposant d'un récépissé de dépôt de candidature.
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