Amendement N° CL3 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
I. - A l'alinéa 2, après le mot :
« porte »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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