Amendement N° CL30 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 33 sexies A
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article L. 330‑8, rendu applicable par le premier alinéa de l'article 33sexies A du présent projet de loi, prévoit que « la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330‑1. »
Dans ces conditions, le présent amendement entend supprimer la mention redondante de cette phrase au deuxième alinéa du même article 33 sexies A.
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