Amendement N° CL33 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du troisième alinéa de l'article 29biset, au plus tard, le 30 juin 2014. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 29bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.