Amendement N° CL34 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 6, après les mots :
« donnent lieu à »,
insérer les mots :
« l'établissement d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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