Amendement N° CL34 (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 6, après les mots :

«  donnent lieu à »,

insérer les mots :

«  l'établissement d'un ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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