Amendement N° CL38 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 ter
I. - A l'alinéa 1, après les références :
« L. 63 à L. 69, »,
insérer les références :
« L. 71 à L. 78, ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les références : « L. 71 à L. 78, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre le recours au vote par procuration pour l'élection des conseillers à l'AFE. Le mandataire ne pourra toutefois voter qu'à l'urne, comme pour l'élection des conseillers consulaires.
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