Amendement N° CL40 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
(1 amendement identique : CL119 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Avant l'article 20 AA
Dans l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « Le Haut Conseil », les mots : « L'Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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