Amendement N° CL46 (Irrecevable)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi.
A la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du Haut Conseil »,
les mots :
« de l’Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.