Amendement N° CL5 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de l'étranger »,
les mots :
« établis hors de France ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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