Amendement N° CL50 (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

(2 amendements identiques : CL191 CL193 )

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi.

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À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« du Haut Conseil »,

les mots :

« de l'Assemblée ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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