Amendement N° CL66 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 tervicies
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l'Assemblée ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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