Amendement N° CL7 (Retiré)
Représentation des français établis hors de france
(1 amendement identique : CL6 )
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Fourage.
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’étranger »,
les mots :
« établis hors de France ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.