Amendement N° CL75 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des élections mentionnées au premier »,
les mots :
« du renouvellement général mentionné au second ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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