Amendement N° CL76 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 1055 modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quinquies
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« devant le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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