Amendement N° CL77 (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« devant le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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