Amendement N° CL78 (Adopté)

En première lecture, le Sénat avait souhaité compléter les matières sur lesquelles doit porter le rapport annuel du Gouvernement à l'AFE, en y ajoutant les engagements internationaux portant, d'une part, sur « le droit de la famille concernant directement les Français établis hors de France » et, d'autre part, sur « le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ».

En première lecture, la commission des Lois de l'Assemblée nationale n'a pas jugé possible de maintenir ces dispositions, dans la mesure où elles étaient, l'une comme l'autre, dépourvues de toute portée juridique. En effet, il n'existe à ce jour aucun droit matériel de la famille spécifiquement applicable aux Français de l'étranger. De même, le régime fiscal qui leur est applicable correspond aux régimes fiscaux applicables localement dans les différents pays du monde, sous réserve d'éventuels régimes conventionnels liant ces pays à la France.

La préoccupation exprimée par le Sénat n'en est pas moins légitime. Il paraît possible d'y répondre en retenant une définition juridiquement plus précise des domaines concernés.

Tel est l'objet du présent amendement, qui propose de faire référence, d'une part, aux « conventions tendant à éviter les doubles impositions » (intitulé consacré en matière de conventions fiscales) et à celles « relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé » (institution internationale dont la France est partie et sous l'égide de laquelle, conformément à son statut du 31 octobre 1951, sont négociées les conventions visant à l'harmonisation des règles de droit international privé).