Amendement N° CL79 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Fourage.
A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« et, au plus tard, le 30 juin 2014 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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